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Législation gender mainstreaming en Belgique

L’adoption de textes de loi sur le gender mainstreaming permet d’honorer et de mettre en œuvre l’engagement de la Belgique relatif aux droits des femmes et à l’égalité de genre lorsqu’elle a adopté en 1995 la Déclaration et le programme d’action de Pékin des Nations Unies. Mais comme chaque couche de la lasagne institutionnelle belge est concernée, le nombre de textes légaux est important. En voici donc la liste pour vous permettre d’y voir plus clair.

1. Fédéral

Loi du 12 janvier 2007 visant au contrôle de l’application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques fédérales - En ligne

Arrêté royal du 26 janvier 2010 fixant la composition, les missions et les règles de fonctionnement d’un groupe interdépartemental de coordination ainsi que le niveau de qualifications minimales de ses membres en exécution de l’article 8 de la loi du 12 janvier 2007 visant au contrôle de l’application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques fédérales - En ligne

2. Région wallonne

Décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales - En ligne
Complété par : Décret du 3 mars 2016 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution [acte relatif à des matières transférées par la Communauté française ; applicable uniquement en région de langue française] – En ligne

Arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2015 portant exécution de l’article 6 du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales – En ligne

3. Région flamande

Decreet van 10 juli 2008 houdende een kader voor het Vlaamse gelijkekansen- en gelijkebehandelingsbeleid (=Décret du 10 juillet 2008 portant sur le cadre de la politique flamande de l’égalité des chances et de traitement [1]) - En ligne

4. Fédération Wallonie-Bruxelles (= Communauté française)

Décret du 7 janvier 2016 relatif à l’intégration de la dimension de genre dans l’ensemble des politiques de la Communauté française - En ligne

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mai 2016 fixant la composition du groupe de coordination en exécution de l’article 8 du décret du 7 janvier 2016 relatif à l’intégration de la dimension de genre dans l’ensemble des politiques de la Communauté française - En ligne

5. Région de Bruxelles-Capitale

Ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale - En ligne

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l’ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale - En ligne

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juillet 2016 instaurant une méthode pour l’intégration de la dimension de genre dans le cycle budgétaire - En ligne

6. Commission communautaire commune (= COCOM)

Ordonnance du 16 mai 2014 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune – En ligne

7. Commission communautaire française (= COCOF)

Décret du 21 juin 2013 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire française - En ligne

Notes

[1Remarque : La décret flamand est plus général : il vise à mettre en œuvre une stratégie horizontale de politique d’égalité des chances, plus large donc que l’approche de gender mainstreaming.