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Ordonnance "PSI" en Région bruxelloise

Quelles sont les principales dispositions prévues par l’ordonnance bruxelloise sur la réutilisation des données publiques ?

Intitulé complet :
Ordonnance du 27 octobre 2016 visant à l’établissement d’une politique de données ouvertes (Open Data) et portant transposition de la Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public

Entrée en vigueur : 10/11/2016
À venir : un arrêté d’exécution qui définit entre autre les licences d’utilisation
En attendant : utilisation de cette licence

Sujet :
L’obligation pour les États membres de l’UE de faire en sorte que tous les documents auxquels la directive s’applique soient disponibles en vue de leur réutilisation (avec quelques exceptions)

Application :
À tous les documents existants, détenus par les autorités publiques habilitées à autoriser la réutilisation

Sauf :

  • documents dont la fourniture est une activité qui ne relève pas de la mission de service public
  • documents dont des tiers détiennent les droits de propriété intellectuelle
  • documents dont des règles législatives et réglementaires d’accès limites l’accès
  • documents détenus par :
    • des radiodiffuseurs de service public + leurs filiales
    • des établissements d’enseignement et de recherche
    • des établissements culturels autres que des bibliothèques, des musées et des archives
    • parties de documents ne comportant que des logos, des armoiries ou des insignes

Procédure :

  • une autorité publique traite les demandes de réutilisation
  • met à disposition des documents en vue de leur réutilisation au demandeur
  • si possible et s’il y a lieu sous forme électronique
  • si nécessaire, accompagnés d’un exemplaire standard d’une licence
  • délai de réponse : 20 jours (+ 20 jours pour des demandes importantes ou complexes)
  • en cas de réponse négative : recours à une commission spécialisée possible

Format :

  • sous une forme et une langue préexistantes
  • dans toute la mesure du possible, l’autorité met à disposition les documents dans des formats ouverts et lisibles par machine et accompagnés de leurs métadonnées
  • en utilisant des normes formelles et ouvertes
  • les autorités publiques ne sont pas tenues de poursuivre la production de documents en vue de la réutilisation de documents

Prix :

  • le paiement d’une redevance possible
  • prix raisonnable
  • possibilité d’imposer des conditions à la réutilisation par le biais d’une licence
  • les accords d’exclusivité de réutilisation en principe interdits
  • à moins qu’ils ne s’avèrent nécessaires pour la prestation d’un service d’intérêt général ou pour la numérisation des ressources culturelles
  • si oui, ils feront l’objet d’un réexamen périodique

Moyens :

  • dispositions pratiques pour faciliter la réutilisation
  • création des listes de ressources accompagnés
    • de métadonnées pertinentes
    • d’un chemin d’accès aux données elles-mêmes
    • de conditions éventuelles
    • accessibles en ligne sous un format ouvert lisible par machine
  • confier une mission à une administration ou une structure publique de la mise en œuvre de la présente ordonnance et du portail régional
  • la création d’un portail régional qui donne accès aux documents administratifs qui sont mis à disposition par les autorités publiques à des fins de réutilisation

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